Communauté "de communes" ou "d'agglomération" : Arguments contre arguments
Notre article du 9 décembre 2006 sur l'intercommunalité a suscité quelques réactions, sur le blog ou sur notre messagerie. Nous y évoquions les difficultés de l'intercommunalité en Pays yonnais, ainsi qu'un récent sondage national indiquant que la réalité de l'intercommunalité est de mieux en mieux perçue par les Français. Les raisons du statu quo yonnais et les moyens de le faire évoluer sont les deux types de réactions recueillies : "Il faudrait que les gens de Dompierre se rendent compte concrètement de ce que plus d'intercommunalité pourrait leur apporter", nous a écrit un habitant de Dompierre. "Je suis arrivé depuis peu à Dompierre et je viens de lire votre article sur l'intercommunalité. Etant auparavant dans une autre région, je ne connais pas les problèmes dont vous parlez. Mais pensez-vous qu'une communauté d'agglomération sera possible ?", nous a demandé ce nouvel habitant. Difficile de répondre à cette question, seulement pouvons-nous constater qu'aujourd'hui les discussions sont au point mort. En mars 2004, notre équipe avait organisé un débat sur l’intercommunalité en Pays yonnais, salle Magaud. 200 participants avaient pu s’informer et discuter des enjeux pour nos communes d’un renforcement des structures intercommunales. A cette occasion, nous avions recensé et analysé les arguments des "pour" et des "contre" le changement de statut intercommunal, qui se résumaient autour de trois enjeux : les aides de l'Etat, la taxe professionnelle et le pouvoir des communes. La situation intercommunale n’a pas évolué depuis, et ces arguments restent d’actualité. Nous vous proposons de retrouver notre analyse de ces arguments, publiée en juillet 2004.
Cet article est paru dans la lettre n°10, de juillet 2004 :
Des arguments sont avancés par les élus qui s’opposent à un changement de statut de notre communauté de communes. Nous avons entendu ces arguments lors du Conseil municipal du 30 mars à Dompierre, lors du Conseil communautaire du 19 avril, ou lors de l’assemblée annuelle des élus du Pays yonnais le 3 juin, et nous les avons lu dans la presse, après notre débat du 8 mars. Avant de commenter ces arguments, remarquons que jamais ils ne contestent la réalité des besoins, que ce soit en termes de services aux habitants ou d’enjeux pour le territoire. Ils sont également rarement strictement « politiciens », à l’exception peut-être de ce qu’a écrit Mme Le Maire dans son éditorial du Dompierre Infos du mois d’avril, faisant référence à la demande « ô combien pressante des élus socialistes du Pays yonnais ». Ces arguments concernent principalement trois domaines : l’aide de l’Etat ; la taxe professionnelle unique ; le pouvoir et l’identité des communes. Nous vous proposons notre analyse de ces arguments.
La fragilité de l’aide de l’Etat
Vrai ou faux ? : « Cet argent sera entièrement dépensé par les nouvelles compétences, et l’aide ne durera pas »
Les chiffres parlent : effectivement, la communauté d’agglomération (CA) se verrait dotée d’une aide supplémentaire substantielle de la part de l’Etat. Une aide supplémentaire estimée par toutes les études à 2 350 000 euros, soit une somme supplémentaire identique à ce que perçoivent actuellement en taxe professionnelle les 14 communes de la couronne yonnaise plus les zones intercommunales. Autrement dit, ce n’est pas tout à fait rien.
Un des problèmes soulevé par les opposants à "l'agglo" serait la quasi totale absorption de cette manne par les nouvelles compétences à exercer, c’est-à-dire par les domaines nouveaux ou la CA devrait agir : c’est une crainte que plusieurs maires ont exprimée. Il faut quand même rappeler que si les communes créent une structure pour agir ensemble, c’est effectivement pour agir… Que cet argent provenant de l’Etat soit dépensé, cela nous paraît somme toute normal : la communauté d’agglomération, c’est plus de moyens pour faire plus, pour répondre aux besoins et pour assurer notre développement. Le but de cette intercommunalité dotée de moyens est bien, outre la dimension projet territorial dont elle traduit la mise en application, d’injecter de l’argent dans le Pays yonnais, car chacun sait que cet argent est le nerf de la guerre.
La critique qui est en arrière plan, c’est qu’il n’y aurait alors plus d’argent pour financer les compétences transférées des communes à la structure intercommunale... En fait, cette question des transferts de moyens et de personnel vers la Communauté d’agglomération ne concerne pratiquement que La Roche-sur-Yon, lesquels transferts deviendront effectivement à la charge de la structure intercommunale. Mais leur financement sera assuré par une retenue équivalente sur la dotation de la CA à la ville de La Roche-sur-Yon (dotation venant notamment en compensation de la recette de taxe professionnelle transférée). Ces opérations de transfert de moyens et de personnels seront donc blanches.
Le dernier argument concernant l’aide de l’Etat serait que cette manne ne durerait pas...Le respect des engagements de l’Etat est effectivement un problème, quand l’Etat tend de plus en plus à se défausser sur les collectivités. Les transferts de compétences, on le voit avec les Régions, sont souvent des transferts de déficits. Mais cette question se pose d’une manière générale, et pas seulement pour les aides apportées au titre des communautés d’agglomération. En attendant, cela fait 4 ans que cette manne, qui aurait pu être versée, ne l’a pas été. Cela représente quelque 10 millions d’euros.
La taxe professionnelle unique
Vrai ou faux ? : « La mise en place d’une taxe professionnelle unique est un obstacle actuellement insurmontable »
Le principe veut que, dans l’hypothèse d’un passage en communauté d’agglomération, l’ensemble des entreprises du Pays yonnais s’alignent sur le même taux pour la part communale de la taxe professionnelle, cette TPU (taxe professionnelle unique) devenant la ressource exclusive de la CA, perçue donc en lieu et place des communes. En contrepartie, la structure intercommunale reversera à chaque commune, chaque année, le montant de TP que cette commune percevait avant le passage en CA. Pour maintenir le même niveau de recette de TP que ce qui est perçu actuellement par les quinze communes et par les zones intercommunales, il faudrait que ce taux unifié soit de 19,43%.
Cette augmentation est redoutée par beaucoup de maires de la couronne yonnaise. En ce domaine, les chiffres sont trompeurs, et la polémique donne une importance exagérée à l’impact de la TPU. « La taxe professionnelle unique, c’est le loup garou », a dit Yves Renou à Dompierre le 8 mars. Prenons les problèmes soulevés point par point...
La TP va-t-elle doubler pour arriver à un taux uniformisé de 19,43% ?C’est ce qui est beaucoup dit et répété... Il faudrait préciser de quoi on parle : la TP dont on parle, c’est seulement la part communale de la TP : à Dompierre, elle représente 46% de ce que les entreprises payent en TP. Et cela dépend aussi d’où on part pour arriver à un taux uniformisé de 19,43%, car toutes les communes n’appliquent pas le même taux (10,12 % à Dompierre).
La vérité des chiffres oblige à dire aussi que si la part communale de la TP augmenterait bien pour atteindre le niveau de TPU, d’autres disparaîtraient : ce serait le cas de la part intercommunale actuellement versée à la communauté de communes (1,2%) ; ce serait aussi le cas d’une pénalité (1,6%) actuellement perçue par l’Etat (et pas par la commune), parce que la taxe communale est trop faible.
Enfin, il faut signaler que l’augmentation de cette TP (loin de doubler, donc), serait appliquée sur 12 ans ! Pour une entreprise de Dompierre normalement assujettie (qui ne bénéficierait pas des exceptions présentées plus loin), l’augmentation de la facture totale de TP payée par l’entreprise serait de 2,19 % par an. Il est difficile de parler d’un doublement. De plus, il existe différents cas de figures permettant de réduire encore la facture.
Les petites entreprises, les commerçants et les artisans seront-ils pénalisés ? Non, au contraire, même si l’argument a été dit et répété. 25% des entreprises du Pays yonnais, les plus petites, qui versent actuellement une cotisation minimum, ne seront pas concernées par l’augmentation de la TP locale. Nous avons dénombré 30 petites entreprises dompierroises qui échapperaient à la hausse.
Les autres entreprises seront-elles toutes concernées ? Pas forcément, car la taxe professionnelle est plafonnée à un certain pourcentage de la valeur ajoutée. Les entreprises plafonnées ne seront pas concernées, et pour les autres, l’augmentation s’arrêtera une fois le plafond atteint. Enfin, il y a un certain nombre d’entreprises, qui, leur chiffre d’affaires dépassant un certain montant, sont assujetties à une cotisation minimum, et payent actuellement un supplément de taxe qui sera en tout ou partie absorbé par l’augmentation.
La hausse de la TP sur le Pays yonnais entraînera-t-elle la délocalisation des entreprises à l’extérieur du Pays yonnais ?C’est un peu un épouvantail, qui tente un parallèle avec la mondialisation. Pour une entreprise, la TP est une charge qui représente une petite part du chiffre d’affaires, et ne justifie pas une politique de délocalisation. Toutes les études montrent que le taux de TP n’est pas un critère pris en considération par les entreprises pour s’implanter ou pour déménager. Sinon, les entreprises de la La Roche-sur-Yon, qui payent 87% de la TP du Pays yonnais, seraient déjà parties. Et malgré son taux de TP, la Roche-sur-Yon est bien la commune du Pays yonnais qui se développe le plus.
La disparition annoncée de la TP inviterait à attendre encore… et à ne rien décider.Cela a été le premier argument de Mme Le Maire, devant son conseil municipal. On ne comprend pas bien, car si un niveau trop élevé de TP est un obstacle à la Communauté d’agglomération (c’est ce qui est avancé), alors la suppression de la TP règle le problème : rien ne s’oppose à la transformation, d’autant plus qu’avec une augmentation lissée sur 12 ans, elle sera supprimée avant d’avoir commencé à augmenter ! En fait, il faut être sérieux, la TP a représenté en 2003, en France, une recette de 22,718 milliards d'euros, ce qui représente 44% de la fiscalité locale, et l’essentiel des ressources des groupements intercommunaux. Il ne peut donc être question de la supprimer purement et simplement. La TP doit être réformée, car son mode de calcul pénalise l’activité économique. Mais elle sera évidemment remplacée par un autre impôt, qui nous l’espérons sera plus juste et plus efficace. Tout cela ne sera pas neutre et sans importance pour les collectivités locales. Mais l’enjeu n’a pas grand chose à voir avec le passage ou non en Communauté d’agglomération.
La perte de pouvoir
Vrai ou faux ? : « Avec la Communauté d’agglomération, les conseils municipaux ne s’occuperont plus que des chiens écrasés »
C'était déjà la crainte en 1994 avec la Communauté de communes. Quel élu pourrait prétendre aujourd’hui que la Communauté de communes a enlevé du pouvoir aux communes ? Au contraire, elle leur a permis de mettre en œuvre ensemble de nouvelles réponses.
Il faut rappeler que ce sont nos élus locaux qui siègent dans les communautés. Bien sûr, ils doivent co-décider avec leurs collègues maires, mais seulement dans les domaines qu’ils ont décidé d’exercer en intercommunalité, qui constituent les « compétences » de la structure intercommunale. Il faut surtout considérer ces transferts de compétences comme des moyens pour faire plus, pour faire plus vite, pour faire mieux. Mais aussi pour faire du nouveau, comme notamment avec la compétence « transports publics ».
Si le goût du pouvoir est celui du pouvoir d’agir, une structure intercommunale forte ajoute du pouvoir aux maires. Elle ajoute aussi du travail, et cela d’autant plus que le statut est celui d’une communauté d’agglomération. En parallèle, le travail à réaliser dans les communes reste le même. Non, si nous sommes en communauté d’agglomération, il ne sera pas possible à Dompierre de se limiter à deux conseils par an, comme cela a été sous-entendu en conseil. Pour s’en convaincre, il suffit de réaliser un petit exercice instructif : prenons par exemple l’ensemble des délibérations prises lors des derniers conseils de Dompierre.Quelles sont celles que leConseil municipal n’aurait pas eu à prendre si la communauté de communes s’appelait la « Communauté d’agglomération du Pays yonnais » ? Pas facile à trouver.
Liée à cette question du pouvoir, nous entendons que le frein serait la nécessité de préserver l’identité des communes rurales… Si c’est cela, le résultat sera tout le contraire de celui qui est attendu. Le résultat du blocage actuel ne sera pas la préservation de l’identité de nos communes, mais leur impuissance à défendre cette identité et à construire un cadre contractuel dans lequel elles puissent exister. Ce n’est quand même pas d’aujourd’hui que nos communes sont à côté de La Roche et que leurs habitants ont parfois un peu quelque chose à y faire. Et nos communes continuent pour autant à exister.
Philippe GABORIAU
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Au nom de l'équipe, je souhaite remercier tous ceux qui depuis presque deux mois, sont venus consulter le blog, ont parfois laissé des messages, en ont souvent parlé autour d'eux, et ont fait que le blog de "Pour Dompierre" reçoit chaque jour de plus en plus de visiteurs. Vos témoignages, sur le blog, sur notre messagerie, ou, encore plus souvent, lors de nos rencontres, sont nombreux. C'est l'assurance pour nous qu'il répond à une attente.
Lundi 15 janvier, Pierre REGNAULT, maire de La Roche-sur-Yon, avait convié les Yonnais et beaucoup de Vendéens à venir recevoir ses meilleurs vœux pour l’année 2007. La salle des Oudairies était comble, puisque plus de 2700 personnes avaient répondu à son invitation. Notre équipe était présente, ainsi que beaucoup de Dompierrois, qui ont écouté Pierre REGNAULT dresser le bilan de son action, remercier tous ceux qui y concourent, et afficher ses priorités et ses ambitions pour sa ville et ses habitants. 
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