Où en est l’enquête publique annoncée pour l’automne ? 

Christian NOEL est chef d’entreprise à Dompierre. Il dirige un cabinet d’expertise construction. Il est aussi membre de l’équipe « Pour Dompierre » depuis 2001. Il est un parfait connaisseur des procédures en matière de construction, d’urbanisme et d’environnement. Il s’interroge sur le peu d’information des Dompierrois sur les enjeux de la prochaine étape du PLU : l’enquête publique. 

Les dernières nouvelles qu’on eues les Dompierrois sur le Plan Local d’Urbanisme remontent au mois de juillet : 20 lignes en page 4 du Dompierre Infos de l’été, n’apportant que quelques  informations sur le calendrier. Rien sur le contenu. Comme nous l’avions écrit sur ce blog (notre article ), le Conseil municipal du 3 juillet a pourtant délibéré pour « arrêter » le projet de PLU. Aucun compte rendu n’en a été fait dans le Dompierre Infos. Concernant l’enquête publique, la municipalité a indiqué qu’elle « devrait se dérouler à l’automne ».

Nous l’avons dit : l’information et la concertation avec les Dompierrois a été très insuffisante. Combien d’habitants peuvent dire à Dompierre qu’ils ont été associés au PLU ? L’enquête publique ne remplacera pas cette absence de concertation. Il s’agit néanmoins d’une phase importante de la vie démocratique qui permet éventuellement de corriger, à la marge, le projet : il est donc important pour chacun de participer à cette enquête. 

Une enquête publique, c’est quoi ? 

L’enquête publique du PLU est une « enquête publique environnementale »,  dite « Bouchardeau ». C'est le type d'enquête publique le plus important puisqu’il concerne les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, notamment les documents d’urbanisme et d’aménagement.

L’enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions. Elle ne peut avoir une durée inférieure à un mois, ni excéder deux mois. 

L’enquête publique : 

- est engagée, soit par le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui a élaboré la projet (en ce qui concerne le PLU de Dompierre : le maire), soit par le Préfet lorsque l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique ;
- est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désigné, pour les enquêtes « Bouchardeau », par le Tribunal Administratif ;
- est organisée dans la mairie territorialement intéressée par le projet ;
- est annoncée 15 jours au moins avant son ouverture, aux frais du demandeur, par voie de presse, affichage en mairie et sur les lieux du projet. 

Le commissaire enquêteur, désigné pour conduire l’enquête :

- met à la disposition du public, dès le début de l’enquête, le dossier du projet et le registre d’enquête ;
- peut faire compléter le dossier par le demandeur ;
- peut prolonger, par décision motivée, la durée de l’enquête de 15 jours au maximum,
- peut organiser une réunion publique d’information et d’échanges avec le public en présence du demandeur,
- peut recevoir tous documents, visiter les lieux, demander tous renseignements  complémentaires et procéder à toutes consultations qu’il juge utile,
- assure des permanences afin de recueillir les observations orales.

Le commissaire enquêteur notifie la fin de l’enquête au demandeur et l’invite à faire part de ses observations éventuelles. 

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête, établit un rapport motivé avec le dossier d’enquête, un mois après la clôture, rapport qu’il adresse aux différentes autorités administratives. Dans ce rapport, il exprime son avis sur le projet. Il peut s’agir :

- d’un avis favorable ;
- d’un avis favorable avec recommandations qui ne sont alors que de simples suggestions ;
- d’un avis favorable avec réserves (sous réserves, à condition que), ce qui équivaut à un avis défavorable tant que les réserves n’ont pas été levées ;
- d'un avis défavorable.