Nous posions la question en avril 2007 (notre article) : Comment imaginer faire un PLU sans les habitants ? Alors qu’une « large concertation avec les habitants tout au long des études » avait été annoncée par la municipalité, nous avons constaté que jusqu’à présent, à aucune des différentes phases du PLU, cette concertation n’a véritablement eu lieu.

Le PLU en est à sa dernière phase : l’enquête publique. Après l’enquête, le PLU sera voté par le Conseil municipal. Jusqu’au 12 janvier, c’est le moment ou jamais, pour les Dompierrois, de s’exprimer. L’ensemble des documents, et en particulier les plans et les documents graphiques, est consultable en Mairie.

Notre équipe se tient à votre disposition : Christian Noël, Michèle Barile et Lionel Boiroux répondront à toutes vos questions. Cliquer ici pour contacter l'équipe

L'enquête publique relative au PLU de Dompierre est en cours depuis le 12 décembre dernier. Elle va se poursuivre jusqu'au 12 janvier 2008.

L'article, paru sur notre blog le 21 octobre dernier, vous informait sur ce qu'est une enquête publique (lire l'article).

Jusqu'au 12 janvier, vous avez accès, à la Mairie, à l'ensemble du dossier constituant le projet de PLU. Le commissaire-enquêteur est là pour recueillir vos observations.

Il a déjà tenu plusieurs permanences à la Mairie et en tiendra encore deux :

- Le mercredi 9 janvier de 9h à 12h30
- Le samedi 12 janvier de 9h à 12h

Participez à cette enquête : Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction. Elle permet donc à chacun de s'exprimer.

Il faut savoir que, durant cette enquête, vous pouvez présenter, oralement ou par écrit, des observations, des suggestions et/ou des propositions au commissaire-enquêteur.

Le commissaire enquêteur vous proposera de noter votre déposition sur le registre d'enquête mais vous pouvez aussi lui faire part de vos observations et suggestions sous forme de lettre déposée a la Mairie contre récépissé.

Si vous remettez une lettre en mains propres au commissaire-enquêteur, n'oubliez pas de mentionner l'existence de cette lettre, et des éventuelles pièces jointes à celle-ci, sur le registre d'enquête.

Même si vous choisissez d'effectuer une déposition écrite, il est préférable de l'accompagner d'un entretien avec le commissaire-enquêteur.

Dans tous les cas, votre déposition devra être synthétique et argumentée.

Le rapport du commissaire enquêteur, qui doit être établi dans le mois qui suit la clôture de l'enquête, est un document qui est rendu public et que vous pourrez donc consulter en Mairie.

Contacter l'équipe

Où en est l’enquête publique annoncée pour l’automne ? 

Christian NOEL est chef d’entreprise à Dompierre. Il dirige un cabinet d’expertise construction. Il est aussi membre de l’équipe « Pour Dompierre » depuis 2001. Il est un parfait connaisseur des procédures en matière de construction, d’urbanisme et d’environnement. Il s’interroge sur le peu d’information des Dompierrois sur les enjeux de la prochaine étape du PLU : l’enquête publique. 

Les dernières nouvelles qu’on eues les Dompierrois sur le Plan Local d’Urbanisme remontent au mois de juillet : 20 lignes en page 4 du Dompierre Infos de l’été, n’apportant que quelques  informations sur le calendrier. Rien sur le contenu. Comme nous l’avions écrit sur ce blog (notre article ), le Conseil municipal du 3 juillet a pourtant délibéré pour « arrêter » le projet de PLU. Aucun compte rendu n’en a été fait dans le Dompierre Infos. Concernant l’enquête publique, la municipalité a indiqué qu’elle « devrait se dérouler à l’automne ».

Nous l’avons dit : l’information et la concertation avec les Dompierrois a été très insuffisante. Combien d’habitants peuvent dire à Dompierre qu’ils ont été associés au PLU ? L’enquête publique ne remplacera pas cette absence de concertation. Il s’agit néanmoins d’une phase importante de la vie démocratique qui permet éventuellement de corriger, à la marge, le projet : il est donc important pour chacun de participer à cette enquête. 

Une enquête publique, c’est quoi ? 

L’enquête publique du PLU est une « enquête publique environnementale »,  dite « Bouchardeau ». C'est le type d'enquête publique le plus important puisqu’il concerne les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, notamment les documents d’urbanisme et d’aménagement.

L’enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions. Elle ne peut avoir une durée inférieure à un mois, ni excéder deux mois. 

L’enquête publique : 

- est engagée, soit par le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui a élaboré la projet (en ce qui concerne le PLU de Dompierre : le maire), soit par le Préfet lorsque l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique ;
- est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désigné, pour les enquêtes « Bouchardeau », par le Tribunal Administratif ;
- est organisée dans la mairie territorialement intéressée par le projet ;
- est annoncée 15 jours au moins avant son ouverture, aux frais du demandeur, par voie de presse, affichage en mairie et sur les lieux du projet. 

Le commissaire enquêteur, désigné pour conduire l’enquête :

- met à la disposition du public, dès le début de l’enquête, le dossier du projet et le registre d’enquête ;
- peut faire compléter le dossier par le demandeur ;
- peut prolonger, par décision motivée, la durée de l’enquête de 15 jours au maximum,
- peut organiser une réunion publique d’information et d’échanges avec le public en présence du demandeur,
- peut recevoir tous documents, visiter les lieux, demander tous renseignements  complémentaires et procéder à toutes consultations qu’il juge utile,
- assure des permanences afin de recueillir les observations orales.

Le commissaire enquêteur notifie la fin de l’enquête au demandeur et l’invite à faire part de ses observations éventuelles. 

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête, établit un rapport motivé avec le dossier d’enquête, un mois après la clôture, rapport qu’il adresse aux différentes autorités administratives. Dans ce rapport, il exprime son avis sur le projet. Il peut s’agir :

- d’un avis favorable ;
- d’un avis favorable avec recommandations qui ne sont alors que de simples suggestions ;
- d’un avis favorable avec réserves (sous réserves, à condition que), ce qui équivaut à un avis défavorable tant que les réserves n’ont pas été levées ;
- d'un avis défavorable.

A quoi la réunion publique du 19 avril a-t-elle servi ?

Lors de sa séance du 3 juillet, le conseil municipal de Dompierre a, conformément à ce que prévoit la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, pris une délibération par laquelle il a arrêté le projet de PLU. Il y est mentionné que lors de cette séance, Mme le Maire a « dressé le bilan de la concertation et présenté les observations émises par les habitants de la commune ». En fait de bilan de la concertation, il a simplement été rappelé que les deux réunions prévues (l’une avec les agriculteurs et l’autre avec la population) ont eu lieu, et que les habitants n’avaient formulé aucune observation, puisque le cahier disposé en mairie est resté vierge. Les élus ont semble-t-il oublié les remarques formulées directement en réunion publique, le 19 avril, que nous nous proposons de leur rappeler. Pour consulter tous les articles de la rubrique « urbanisme et aménagement, cliquer sur ce lien

A plusieurs reprises, depuis le lancement par la municipalité, en décembre 2005, de la préparation du PLU, nous avons souligné et regretté le manque d’information et la concertation que nous estimons très insuffisante sur ce dossier pourtant essentiel pour notre commune de Dompierre et pour ses habitants. En limitant la concertation à une seule réunion publique avec les habitants, la municipalité ne s’est pas donné les moyens d’un vrai projet discuté et partagé. Une seule réunion publique a eu lieu le 19 avril, sans information, sans publicité dans le Dompierre Infos, sans invitations dans les boîtes aux lettres. Résultat : 20 Dompierrois présents en dehors des conseillers municipaux et des représentants de « Pour Dompierre ».

Même avec peu de participants, et malgré que la réunion a tourné à un monologue du cabinet d’études qui a réalisé le PLU, des observations ont été faites et des questions posées. Aucun élu n’a donc pris de note et écouté ce qui s’est dit le 19 avril, lors d’une réunion spécialement organisée pour cela ? Fallait-il qu’après s’être exprimés en réunion publique, les participants aillent en plus les retranscrire eux-mêmes sur le cahier disposé en mairie ?

Rappelons quelques points soulevés par les participants :

- Regret que le diagnostic préalable au PADD n’ait pas associé les habitants, et que ce diagnostic ne soit pas présenté en réunion publique
- Observation que le contournement, qui impactera très fortement le devenir de la commune, n’est pas suffisamment traité dans le PADD, où il est seulement « mentionné ».
- Contradiction entre l’orientation « mettre fin à la transformation de commerces en logements » et la décision de la municipalité de fermer le bar-restaurant de la commune pour précisément le transformer en logements.
- Observation concernant l’absence de projet de piste cyclable pour sécuriser les déplacements doux le long de la RD 37.
- Remarque concernant les risques d’enclavement lié au projet de création d’une zone d’habitat dans le quartier de la Motte (justesse des observations partagées par Mme SARRAZIN, du cabinet SCE).

Nous avons soulevé trois autres points publiés sur notre blog le 21 avril et repris dans la Lettre n°19 :

- Information insuffisante auprès des Dompierrois sur la tenue de cette réunion publique.
- Renvoi de la création d’un équipement « petite enfance » dans le cadre de la réalisation d’une ZAC programmée « à long terme », alors que les besoins sont urgents.
- Contradiction entre l’orientation « mutualiser les équipements » et la décision municipale de ne pas mutualiser les deux équipements CLSH et accueil périscolaire.

De plus, au cours de cette réunion, Mme Le Maire a fait état de graves problèmes de sécurité qui justifiaient de cesser l’exploitation du bar-restaurant Art’Solo… Nous estimons que ces éléments, nouveaux puisque non mentionnés dans l’arrêté de préemption sur la vente de cet établissement, devraient figurer au procès-verbal de cette réunion publique.

La prochaine étape du PLU sera l'enquête publique, annoncée pour l'automne 2007.

La réunion publique du 19 avril, salle Magaud : une nouvelle occasion manquée

Diagnostic préalable non présenté, pas d’expression des élus sur les orientations, projet de contournement simplement effleuré, difficultés à accepter les points de vue exprimés par les participants et à débattre… La réunion publique de présentation et de débat sur le « plan d’aménagement et de développement durable (PADD)» de la commune, dans le cadre du « Plan local d’urbanisme (PLU) » a une nouvelle fois tourné court, jeudi soir.

Il y avait très peu de participants jeudi soir : en plus des élus et de notre équipe « Pour Dompierre » (représentée par 8 membres), il n’y avait pas plus de 20 Dompierrois présents ! Pourquoi n’étaient-ils pas là ? Tout simplement, c’est l’explication la plus plausible, parce qu’ils n’étaient pas informés ! La réunion publique du 19 avril n’a été annoncée ni dans la presse, ni dans le Dompierre Infos (ni mars, ni avril), ni sur le site internet de la commune. Sans parler bien sûr des invitations qui auraient pu être (mais n’ont pas été) distribuées dans les boîtes aux lettres (c’est ce qui se fait dans les communes où les élus souhaitent effectivement que les habitants se déplacent). Bien sûr, informer ne garantit pas la participation ; par contre, en n’informant pas, on est certain du résultat. Et était-il vraiment judicieux d’organiser une réunion publique le 29 mars (qui n’a pas appris grand chose, mais qui, elle, avait été parfaitement annoncée), 3 semaines avant une réunion aussi importante que celle qui se tenait le 19 avril ? La question se pose : La municipalité souhaite-t-elle réellement rencontrer et débattre avec les habitants de Dompierre ? Si la réponse est oui, le moins que l’on puisse dire est qu'elle s’y prend mal.

Le stade où en est aujourd’hui le PLU est pourtant essentiel, car c’est maintenant que vont se préparer, puis se prendre dans les semaines qui viennent, les grandes décisions pour l’aménagement et l’équipement de la commune. C’est un enjeu qui mériterait qu’on en discute avec les premiers concernés : les Dompierrois.

Retour sur quelques insuffisances…

Sur le PADD en général, et sur les questions que nous soulevons dans cet article : Nous attendons bien évidemment que la municipalité rectifie le tir et se donne les moyens d’informer et de concerter les habitants de la commune.

Sur la procédure de concertation : Le cabinet SCE (rémunéré pour accompagner la réalisation du PLU) a confirmé les explications données par Philippe GABORIAU en réunion publique le 29 mars, à savoir que la forme et l’ampleur de la concertation sur le PLU est bien laissée, dans chaque commune, à l’appréciation de la municipalité : La municipalité de Dompierre avait le droit d’en faire peu, c’est ce qu’elle a décidé. C’est toujours bien de le savoir. Quant à cette réunion du 19 avril, elle a été qualifiée devant les participants de « réunion avec l’ensemble de la commune », ça se passe de commentaire…

Le diagnostic qui a précédé le PADD : "Pas de bon PADD sans un bon diagnostic", écrivions-nous il y a quelques jours. Le diagnostic territorial a eu lieu, il a été présenté il y a quelques semaines aux « personnes publiques associées » (il n’a pas été précisé de qui il s’agissait exactement), qui l’ont validé. S’il a bien été rappelé le 19 avril  (toujours par le cabinet SCE) que le diagnostic est une phase qui permet d’orienter la suite, il a néanmoins été décidé... de ne pas le présenter aux Dompierrois ! Qui sont donc invités à réagir au PADD, et dire s’il le trouvent adapté… mais sans connaître le diagnostic ! C’est dire l’importance de ce que l’on attend d’eux !

Le contournement de Dompierre : Il est bien évident que ce contournement, qui avait été annoncé par la municipalité pour 2012 (cette échéance, en matière d’aménagement, autant dire que c’est demain), aura un impact énorme sur la commune, à commencer pour les agriculteurs et pour la circulation, mais aussi pour les liaisons inter-quartiers, pour la vie du centre bourg, pour l’économie, pour l’habitat… Pourtant, il n’apparaît sur aucune carte présentée le 19 avril. Lors de la présentation du PADD au conseil municipal, le 27 mars, il était écrit qu’il fallait « intégrer le projet de contournement du Conseil Général ». Le 19 avril, devant les habitants, il n’était plus question que de le « mentionner ». Le mentionner, car il n’est pas pour demain : « 2012, a dit Mme Le Maire, mais peut-être aussi 2020, on ne sait pas »... C'est étonnant, car Mme Le Maire venait juste d’indiquer que le tracé était « quasiment arrêté », depuis une dernière réunion qui venait de se tenir (nous savons qu’elle a eu lieu le 18 avril à la Mairie de Dompierre) entre les communes de Dompierre et de La Ferrière et le Conseil Général, signalant au passage que les agriculteurs de La Ferrière ont tous été concertés sur ce projet, mais pas encore ceux de Dompierre. Tout cela n'est pas très clair, et un peu plus de transparence ne nuirait pas... (pour consulter les différents tracés du contournement, cliquer ici)

Un équipement « petite enfance » : Effet d’annonce ou vrai projet ? Cet équipement est annoncé dans le cadre de la réalisation d’une « Zone d’aménagement concerté (ZAC) », qui est elle-même prévue « à long terme »… Si c'est à aussi « long terme » que le contournement (2020?), les parents vont pouvoir attendre, et les enfants seront grands... Pourtant, avec l’augmentation de la population, les besoins d’extension de l’ouverture du multi-accueil sont urgents… Mais sur ces besoins à aussi « court terme », la municipalité a considéré qu’il était urgent… d’attendre.

La mutualisation des équipements : C’est une orientation du PADD… mais pour demain, et qui dit le contraire de ce que fait la commune ! Car c'est bien une mutualisation des équipements que nous avions demandé à la municipalité, au moment de la construction de l’accueil périscolaire : nous proposions de construire un équipement commun avec le centre de loisirs, qui est à l’étroit dans ses murs qu'il partage avec le multi-accueil. Question d’économie et de bonne gestion des ressources communales. Mme Le Maire s’y était alors opposée.

Mettre fin aux transformations de commerces en logements : Cette orientation dans le PADD, c’est en quelque sorte comme si la municipalité proposait d’y inscrire « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Car que s’est-il passé d’autre, avec la fermeture (par décision municipale) du restaurant Art’Solo, que la transformation d'un commerce en logements ? La seule explication donnée par Mme Le Maire quand la contradiction a été pointée par une participante jeudi soir, a été qu’un grave problème de sécurité à l’intérieur du bâtiment avait été diagnostiqué par la Préfecture et justifiait de cesser l’exploitation, situation que Mme Le Maire aurait jusqu’alors bien voulu tolérer. On se demande pourquoi un problème aussi grave n’a pas été repris dans les justifications de l’arrêté municipal de préemption de Mme Le Maire ? (voir notre article sur l'arrêté municipal)

Les pistes cyclables : De nombreuses liaisons douces sont annoncées… Mais pour ce qui est d'une piste cyclable pour sécuriser les déplacements vers la Roche-sur-Yon, rien. "Il y a eu des études par la communauté de communes" (qui les a vues ?), mais "qui ne convenaient pas" (à qui ?). Et Mme Le Maire conclut que "la volonté politique est bien là", mais que "cela n’aboutit pas". Cela nous rappelle un débat sur l’intercommunalité et les moyens que les élus se donnent… ou ne se donnent pas, comme c’est le cas pour une majorité de maires du Pays yonnais, dont le maire de Dompierre (Lire notre article sur l'intercommunalité)

Construire dans le quartier de La Motte ? : Apparemment, c’est envisagé, et à court terme, puisque le plan projeté jeudi soir laisse apparaître sur le quartier de la Motte la possibilité de créer à court terme une zone d’habitat type AU1. Même si le nombre de parcelles créées y serait faible, il faut rappeler que ces dernières seraient enclavées par les cheminements doux inscrits au PLU (le fameux chemin des moutons reliant le lotissement existant à la vallée de la Margerie et celui de la station d’épuration). Il y faudrait alors ouvrir une voie sur le prolongement de la rue des Châtaigniers ce qui, vu la configuration, ajouterait de l’enclavement à celui existant (structure générale des lotissements de Dompierre), et influencerait évidemment la circulation vers cette nouvelle zone AU : la rue des Châtaigniers et celle des Chênes seraient les 2 axes sollicités. Nous avons par ailleurs déjà soulevé que ces axes avaient des effets boulevards au sein de nos lotissements et les dangers qui s’y rapportent pour nos enfants… Les questions ont été posées jeudi soir. Rien n'est décidé, mais ces questions d’urbanisme et de circulation automobile se posent judicieusement. Si la municipalité est restée silencieuse sur cette question, le bureau chargé de l’étude PLU (c’est encore lui qui a répondu… n'y a-t-il que le cabinet SCE qui ait des choses à dire ?) a admis ne pas être loin de partager notre point de vue…

L'information a été confirmée en réunion publique, le jeudi 29 mars

Il a fallu beaucoup insister jeudi soir avant d'obtenir que l'adjoint en charge de l'urbanisme et Mme Le Maire finissent par admettre que c'est bien le conseil municipal, par son vote du 13 décembre 2005 (et non pas la loi fixant les dispositions légales pour les PLU), qui a décidé d'une concertation très minimale avec les habitants de la commune, à qui il ne sera proposé qu'une réunion publique, le 19 avril, alors que le PLU sera pratiquement bouclé.

Nous posions la question (voir notre article sur le blog) dans un précédent article : Pourquoi les Dompierrois ne sont-ils pas associés à la préparation du Plan local d'urbanisme, lancé en décembre 2005 ? Une « large concertation avec les habitants tout au long des études » avait pourtant été promise, via le Dompierre Infos de janvier 2006... Et depuis, rien. La réponse a fini par venir le jeudi 29 mars, à la fin de la réunion publique, après l'insistance d'une habitante pour obtenir une réponse claire : il s'avère que le conseil municipal a voté une procédure... qui ne prévoit pas d'associer les Dompierrois à l'élaboration du projet d'aménagement et de développement de leur commune. L'affaire se résume donc ainsi : les Dompierrois ne seront pas associés parce que la municipalité ne le souhaite pas.

En fin de réunion publique, Philippe GABORIAU a été amené à intervenir pour apporter un rectificatif concernant la loi « Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) » : Non, elle ne limite pas la possibilité de concertation, contrairement à ce que les explications de l'adjoint à l'urbanisme laissaient penser. Bien au contraire, puisqu'elle fait de la concertation avec les habitants une obligation ! Les raisons en sont simples, et sont liées à l'ambition des Plans locaux d'urbanisme, à la différence des anciens « Plan d'occupation des sols (POS) » qu'ils remplacent. Le « PLU » d'une commune devrait être le moyen de concevoir, puis d'accompagner, le projet d'aménagement et de développement de la commune. Faire un « PLU », c'est l'obligation de regarder sa commune en face, d'en reconnaître ses points forts et ses points faibles, pour, à partir de là, avoir une réflexion sur l'avenir. Comment donc imaginer de faire un PLU sans les habitants ? Mais si la loi a fait de la concertation une obligation, elle a laissé les élus libres de la manière de la mettre en oeuvre. Nos élus Dompierrois ont choisi de la faire a minima.

Un PLU, ce sont quatre phases : le diagnostic tout d'abord, puis le PADD (ou plan d'aménagement et de développement durable), qui va se traduire ensuite par le règlement et le plan de zonage, et enfin par l'enquête publique. Le PADD (c'est l'étape actuellement en cours), c'est le coeur du PLU, c'est le moment le plus important, le moment charnière entre le diagnostic et le zonage, c'est le moment qui va permettre de répondre collectivement (élus, Dompierrois de toujours, nouveaux habitants, agriculteurs, associations...) à ces questions : Quelle vision avons-nous de l'avenir de notre commune ? Que voulons-nous pour notre commune ? Il n'y aura pas de bons zonages, s'il n'y a pas eu un bon PADD, et il n'y aura pas de bon PADD s'il n'y a pas eu un bon diagnostic.

Le 29 mars, Mme Le Maire a justifié l'absence de concertation par le fait... que le cabinet d'études rétribué par la commune ne l'avait pas proposé ! Mais qui décide ? Quelles que soient les qualités d'un cabinet d'études (et celles du cabinet SCE ne sont pas en cause dans cette affaire), ce n'est pas aux cabinets de décider à la place des élus, et cette réflexion interroge. Car si le PLU, à défaut d'être celui des habitants, n'est pas non plus celui des élus, cela devient très inquiétant. Le 27 mars, Philippe GABORIAU, Annick MERCUL et Jacques BREGER (voir notre article) représentaient « Pour Dompierre » lors du conseil municipal, au cours duquel le cabinet SCE a présenté aux élus les grandes lignes du PADD. A l'issue de cette présentation, les élus n'ont (selon les mots mêmes de Mme Le Maire) « pas posé la moindre petite question ».